Interruption de prescription en construction

Lorsque le Maitre d'Ouvrage assigne en référé expertise seulement l'assureur DO (dommage ouvrage), la prescription n'est interrompue que contre cet assureur.

Si l'assureur DO assigne à son tour d'autres parties, notamment les entreprises locateur d'ouvrage et les assureurs de responsabilité décennale, l'interruption de prescription de ces appels en cause ne bénéficie pas au Maître d'ouvrage.

"pour être interruptive de prescription, l’assignation doit être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire et

que celle délivrée par l’assureur dommages-ouvrage aux intervenants à la construction et à leurs assureurs n’est pas interruptive de prescription au profit du maître de l’ouvrage qui n’a assigné en référé expertise que l’assureur dommages-ouvrage". Civ 3ème, 21 mars 2019, n°17-28.021

interruption prescription - assurance dommage ouvrage - responsabilité décennale

Maître Achille VIANO - Avocat en construction et assurance

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