Suspendre son loyer... sous conditions
Après l'annonce du Président de la République, l'attente a été longue pour connaitre les modalités de suspension des loyers pour les entreprises. Même si de nombreuses fédérations et associations de propriétaires bailleurs se sont joints à cette demande, l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, publiée au JO le 26 mars 2020, apporte des précisions.
Ainsi, les personnes physiques (exerçant à titre individuel par ex en qualité d'artisan, de commerçant) ou personnes morales (sous forme de société) susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité (aide de 1500€), ne pourront se voir appliquer ni pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.
Pour rappel, les conditions pour bénéficier du fond de solidarité sont :
- un effectif de 10 salariés maximum,
- avoir fait l’objet d’une fermeture administrative liée au confinement ou une perte de CA de 70% par rapport à mars 2019,
- avoir un CA annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.
En résumé, seules les entreprises pouvant prétendre à l'aide de 1500€ pourront également suspendre le paiement de leur loyer commercial. Ce loyer sera à payer après la fin de la crise actuelle.
