Dans le doute, mieux vaut déclarer à l'assureur DO
Assurance - délai de déclaration - dommage-ouvrage. Des particuliers achètent une maison individuelle bénéficiant d'une garantie Dommages-ouvrage. Suite à l'apparition de désordres, ils déclarent un sinistre à l'assureur DO en avril 2009. Une expertise DO est mise en place, puis parallèlement une expertise judiciaire sans mise en cause de l'assureur DO. Après avril 2011, l'assureur DO oppose la prescription biennale pour refuser toute garantie. Les propriétaires adressent une