Inconfort qui n'empêche pas de travailler
Dysfonctionnement climatisation chauffage - responsabilité décennale Une société fait installer une pompe à chaleur pour le chauffage et la climatisation de ses locaux.
Suite à des dysfonctionnements, une expertise judiciaire est réalisée, démontrant des erreurs de l'entreprise ayant réalisé les travaux.
Celle-ci cherche à obtenir la garantie de son assureur, ce que la Cour d'Appel lui refuse.
La Cour de cassation rejette le recours de l'entreprise et rappelle que les d