Fissure infiltrante ou non, telle est la question


Fissures immeuble - responsabilité décennale - constructeur. Une société fait construire un immeuble pour exploiter un hôtel.

Des désordres apparaissent par la suite, notamment des fissures. Des indemnités sont versées uniquement pour les fissures infiltrantes. La Cour de cassation rejette la demande relative aux autres fissures, en précisant que seule les fissures infiltrantes relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs. Les fissures superficielles et esthétiques ne portent pas atteinte à la destination de l'ouvrage "en l'absence de toute menace pour la classification de l'hôtel, de caractère particulier de l'immeuble ou de protection du site dans lequel il était implanté". Civ 3ème, 19 sept. 2019, n° 18-19353 Fissures - non décennal - construction


Recent Posts

Archive

Follow Us

  • Grey Facebook Icon
  • Grey Twitter Icon
  • Grey LinkedIn Icon