Effondrement et copropriété
Effondrement dans un immeuble - responsabilité du syndicat des copropriétaires état Un garage dans une copropriété est en mauvais état. La copropriété refuse de voter les travaux de réparation nécessaires. La Cour de cassation rappelle que le Syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes (art. 14 L. 10 juill. 1965). Par conséquent, le copropriétaire es