L'assureur peut prendre en charge la Perte d'Exploitation, mais sous conditions ...
Dans le contexte actuel, de nombreuses sociétés ont été contraintes de réduire ou stopper leur activité. Le contrat d'assurance est...
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ACTUALITES
Interruption de prescription en construction
Lorsque le Maitre d'Ouvrage assigne en référé expertise seulement l'assureur DO (dommage ouvrage), la prescription n'est interrompue que...
Application de la garantie décennale de l'assureur pour des désordres de nature décennale.
Le recours entre constructeurs est fondé sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle selon l'existence d'un contrat entre eux. ...
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle, un contrat à part
Une société de BTP qui souscrit une assurance de responsabilité décennale pour des activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie,...
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