Application de la garantie décennale de l'assureur pour des désordres de nature décennale.


Le recours entre constructeurs est fondé sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle selon l'existence d'un contrat entre eux. La garantie décennale souscrite par la société responsable des malfaçons est applicable dès lors que les désordres sont de nature décennale, peu importe le fondement du recours en garantie. Civ 3ème, 8 nov. 2018 - n°17-13833

Recours en garantie - application de la garantie d'assurance décennale


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