Le doute bénéficie (partiellement) au responsable.


Suite à un incendie sur un panneau de commande électrique, une expertise judiciaire a confirmé l'origine du départ du feu sans parvenir à déterminer l'imputabilité entre l'entreprise poseur et le fabricant.

La Cour de cassation casse un arrêt d'appel qui avait retenu la seule responsabilité du fabricant aux motifs que "la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage".

Civ. 1ère, 27 juin 2018 - n°17-17469

Responsabilité du fait des produits défectueux


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