Le Maître d'Ouvrage paiera deux fois...


Sous-traitant - paiement direct - entreprise principale en liquidation.

Une société fait construire une unité de méthanisation. L'entreprise titulaire du marché fait appel à un sous-traitant mais ne règle pas la totalité des travaux réalisés. Le sous-traitant réclame le règlement à l'entreprise principale tout en informant le Maître d'Ouvrage de ce solde dû. L'entreprise principale finit par être placée en liquidation judiciaire. Le Maître d'Ouvrage qui avait réglé totalement l'entreprise principal est tout de même condamné à payer le sous-traitant. La Cour de cassation lui reproche d'avoir payé des sommes à l'entreprise principale alors qu'il était informé de l'impayé du sous-traitant. La Loi sur la sous-traitance impose des obligations strictes tant pour le Maître d'Ouvrage que pour l'entreprise principale, afin de protéger le sous-traitant. Civ 3ème, 21 nov. 2019, n° 18-23080 Sous-traitance - règlement - construction Maître Achille VIANO - Avocat en construction et assurance


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