Vente immobilière et refus de signer la réitération


Un acquéreur potentiel ayant visité un bien à plusieurs reprises, accompagné de professionnels de l'immobilier et ayant été informés de la présence de termites, ne peut pas refuser de signer la vente définitive aux motifs de l'état de l'immeuble. Le vendeur avait suffisamment informé l'acquéreur sur l'état de l'immeuble et n'a pas commis de faute dolosive. L'acquéreur doit payer la clause pénale pour son refus de réitération de la vente. Civ 3ème, 27 juin 2019, n°18-14.581 vente immobilière - dol - contamination insectes Maître Achille VIANO - Avocat en construction et assurance


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