ACTUALITES

Un Expert judiciaire fait appel, comme sapiteur pour des sondages, à une société intervenue au cours de travaux de construction. En...

Un acquéreur potentiel ayant visité un bien à plusieurs reprises, accompagné de professionnels de l'immobilier et ayant été informés de...

Lorsque le Maitre d'Ouvrage assigne en référé expertise seulement l'assureur DO (dommage ouvrage), la prescription n'est interrompue que...

Conditions pour bénéficier d'un préavis réduit en quittant son bail habitation. La durée du préavis est par principe de 3 mois. L'article...

Le recours entre constructeurs est fondé sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle selon l'existence d'un contrat entre eux. ...

Suite à un incendie sur un panneau de commande électrique, une expertise judiciaire a confirmé l'origine du départ du feu sans parvenir à...

Une société de BTP qui souscrit une assurance de responsabilité décennale pour des activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie,...