Vente immobilière et refus de signer la réitérationUn acquéreur potentiel ayant visité un bien à plusieurs reprises, accompagné de professionnels de l'immobilier et ayant été informés de...
Interruption de prescription en constructionLorsque le Maitre d'Ouvrage assigne en référé expertise seulement l'assureur DO (dommage ouvrage), la prescription n'est interrompue que...
Préavis réduit pour le locataireConditions pour bénéficier d'un préavis réduit en quittant son bail habitation. La durée du préavis est par principe de 3 mois. L'article...
Application de la garantie décennale de l'assureur pour des désordres de nature décennale.Le recours entre constructeurs est fondé sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle selon l'existence d'un contrat entre eux. ...