ACTUALITES

Assurance - délai de déclaration - dommage-ouvrage. Des particuliers achètent une maison individuelle bénéficiant d'une garantie...

Assurance - délai de déclaration - refus de garantie. Une entreprise agricole vend une récolte finalement refusée par l'acheteur du fait...

Maître Achille VIANO a répondu à une interview de Protonpro, un site de mise en relation entre professionnels et particuliers....

Dans le contexte actuel, de nombreuses sociétés ont été contraintes de réduire ou stopper leur activité. Le contrat d'assurance est...

Dysfonctionnement climatisation chauffage - responsabilité décennale Une société fait installer une pompe à chaleur pour le chauffage et...

Après l'annonce du Président de la République, l'attente a été longue pour connaitre les modalités de suspension des loyers pour les...

Sous-traitant - paiement direct - entreprise principale en liquidation. Une société fait construire une unité de méthanisation. ...

Fissures immeuble - responsabilité décennale - constructeur. Une société fait construire un immeuble pour exploiter un hôtel. Des...

Effondrement dans un immeuble - responsabilité du syndicat des copropriétaires état Un garage dans une copropriété est en mauvais état....

Un Expert judiciaire fait appel, comme sapiteur pour des sondages, à une société intervenue au cours de travaux de construction. En...