ACTUALITES

Dans le doute, mieux vaut déclarer à l'assureur DO

Assurance - délai de déclaration - dommage-ouvrage. Des particuliers achètent une maison individuelle bénéficiant d'une garantie...

Déclaration de sinistre : mieux vaut tard que jamais

Assurance - délai de déclaration - refus de garantie. Une entreprise agricole vend une récolte finalement refusée par l'acheteur du fait...

Interview de Maître VIANO à lire sur Protonpro

Maître Achille VIANO a répondu à une interview de Protonpro, un site de mise en relation entre professionnels et particuliers....

L'assureur peut prendre en charge la Perte d'Exploitation, mais sous conditions ...

Dans le contexte actuel, de nombreuses sociétés ont été contraintes de réduire ou stopper leur activité. Le contrat d'assurance est...

Inconfort qui n'empêche pas de travailler

Dysfonctionnement climatisation chauffage - responsabilité décennale Une société fait installer une pompe à chaleur pour le chauffage et...

Suspendre son loyer... sous conditions

Après l'annonce du Président de la République, l'attente a été longue pour connaitre les modalités de suspension des loyers pour les...

Le Maître d'Ouvrage paiera deux fois...

Sous-traitant - paiement direct - entreprise principale en liquidation. Une société fait construire une unité de méthanisation. ...

Fissure infiltrante ou non, telle est la question

Fissures immeuble - responsabilité décennale - constructeur. Une société fait construire un immeuble pour exploiter un hôtel. Des...

Effondrement et copropriété

Effondrement dans un immeuble - responsabilité du syndicat des copropriétaires état Un garage dans une copropriété est en mauvais état....

Expertise judiciaire - sapiteur intervenant à la construction

Un Expert judiciaire fait appel, comme sapiteur pour des sondages, à une société intervenue au cours de travaux de construction. En...