Dans le doute, mieux vaut déclarer à l'assureur DO

Assurance - délai de déclaration - dommage-ouvrage.


Des particuliers achètent une maison individuelle bénéficiant d'une garantie Dommages-ouvrage.


Suite à l'apparition de désordres, ils déclarent un sinistre à l'assureur DO en avril 2009. Une expertise DO est mise en place, puis parallèlement une expertise judiciaire sans mise en cause de l'assureur DO.


Après avril 2011, l'assureur DO oppose la prescription biennale pour refuser toute garantie.


Les propriétaires adressent une nouvelle déclaration de sinistre en décembre 2012 à laquelle l'assureur DO ne répond pas dans le délai de 60 jours qui lui est imposé.


L'assureur refuse ensuite sa garantie pour prescription biennale liée à la première déclaration de 2009.


La Cour de cassation remet en cause cette analyse en décidant que l'assureur DO doit toujours répondre dans les 60 jours s'il souhaite bénéficier d'une prescription biennale déjà acquise.


Civ. 3ème, 30 sept. 2021, n°20-18.883


Déclaration de sinistre - refus de garantie - prescription biennale



Le conseil de Maître VIANO :


En cas de silence ou de refus de garantie d'un assureur, mieux vaut ne pas tarder pour contester par un courrier recommandé avec AR et adresser une nouvelle réclamation tous les deux ans tant que l'assureur n'est pas assigné en Justice.


Maître Achille VIANO - Avocat en construction et assurance

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