Déclaration de sinistre : mieux vaut tard que jamais


Assurance - délai de déclaration - refus de garantie.


Une entreprise agricole vend une récolte finalement refusée par l'acheteur du fait de culture endommagée.


L'agriculteur déclare un sinistre à son assureur plusieurs mois après l'évènement climatique ayant endommagé sa production.


L'assureur refuse sa garantie pour déclaration tardive, le contrat prévoyant un délai de 4 jours ouvrés pour informer l'assurance du sinistre.


La Cour de cassation annule le refus d'indemnisation aux motifs que le délai contractuel de 4 jours n'est pas conforme au Code des Assurances qui fixe un délai minimum de 5 jours. Les Juges considèrent donc que la clause est inopposable à l'entreprise et aucune déchéance de garantie ne peut lui être opposée.


Civ. 2ème, 21 janv. 2021, n° 19-13347

Déclaration de sinistre - refus de garantie - assurance


Le conseil de Maître VIANO :

Il s'agit d'un cas particulier où le contrat d'assurance prévoyait un délai trop court (4 jours au lieu de 5 jours) et il convient d'être particulièrement réactif en cas de sinistre (grêle, inondation ou tout évènement climatique) sans attendre de vérifier l'évolution du sinistre.

Il ne fait aucun doute que les polices d'assurance seront corrigées pour respecter cette jurisprudence.


Maître Achille VIANO - Avocat en construction et assurance

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