Effondrement et copropriété


effondrement immeuble

Effondrement dans un immeuble - responsabilité du syndicat des copropriétaires état

Un garage dans une copropriété est en mauvais état. La copropriété refuse de voter les travaux de réparation nécessaires.

La Cour de cassation rappelle que le Syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes (art. 14 L. 10 juill. 1965).

Par conséquent, le copropriétaire est en droit de réclamer réparation des préjudices subis par la faute de la copropriété. Civ 3ème, 11 juill. 2019, n° 18-11676

Effondrement - entretient immeuble - copropriété Maître Achille VIANO - Avocat en construction et assurance

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