Expertise judiciaire - sapiteur intervenant à la construction


expertise construction malfaçons désordres

Un Expert judiciaire fait appel, comme sapiteur pour des sondages, à une société intervenue au cours de travaux de construction. En l'absence d'élément démontrant une partialité, l'expertise judiciaire n'est pas annulée.

Civ 3ème, 27 juin 2019, n°18-16.258

expertise judiciaire - contradictoire - constructeur Maître Achille VIANO - Avocat en construction et assurance

#expertise #construction #nullité #sapiteur

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