Expertise judiciaire - sapiteur intervenant à la construction
Un Expert judiciaire fait appel, comme sapiteur pour des sondages, à une société intervenue au cours de travaux de construction. En l'absence d'élément démontrant une partialité, l'expertise judiciaire n'est pas annulée.
Civ 3ème, 27 juin 2019, n°18-16.258
expertise judiciaire - contradictoire - constructeur Maître Achille VIANO - Avocat en construction et assurance
