Préavis réduit pour le locataire


Conditions pour bénéficier d'un préavis réduit en quittant son bail habitation.

La durée du préavis est par principe de 3 mois.

L'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 énumère les seuls cas pour lesquels le locataire peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois. Un congé d'un mois est possible - dans les zones tendues ; - en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; - lorsque l'état de santé du locatire lui impose de changer de logement ; - pour les bénéficiaires du RSA ou de l'AAH ; - en cas d'attribution d'un logement social. Toutefois, le locataire doit justifier dès l'envoi de sa dédite au propriétaire, du motif et des justificatifs lui permettant de bénéficier d'un préavis réduit. Civ 3ème, 11 avril 2019 - n°18-14256 Départ locataire congé au bailleur préavis réduit


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