Le Contrat de Construction de Maison Individuelle, un contrat à part

Une société de BTP qui souscrit une assurance de responsabilité décennale pour des activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie, charpentes, couverture- zinguerie, plomberie, menuiserie, n'est pas couverte pour un Contrat de Construction de Maison Individuelle.

Civ 3ème, 18 oct. 2018 - n°17-23741

Contrat d'assurance construction activités souscrites