Dysfonctionnement climatisation chauffage - responsabilité décennale
Une société fait installer une pompe à chaleur pour le chauffage et la climatisation de ses locaux.
Suite à des dysfonctionnements, une expertise judiciaire est réalisée, démontrant des erreurs de l'entreprise ayant réalisé les travaux.
Celle-ci cherche à obtenir la garantie de son assureur, ce que la Cour d'Appel lui refuse.
La Cour de cassation rejette le recours de l'entreprise et rappelle que les dysfonctionnements, affectant le système de chauffage et de climatisation, à l'origine d'un inconfort et qui n'entraîne pas une impossibilité de travailler dans l'immeuble, ne constitue pas un désordre de nature décennale.
La jurisprudence était déjà connue, le simple inconfort ne permet pas d'engager la responsabilité décennale de l'entreprise et donc d'obtenir la garantie de son assureur.
L'entreprise devra supporter seule le coût du sinistre.
L'ampleur des désordres est à prendre en considération dans la stratégie du dossier et la personne qui devra supporter le coût des désordres à la fin.
Civ 3ème, 5 mars 2020, n° 19-11879
Dysfonctionnement climatisation chauffage - responsabilité décennale
Maître Achille VIANO - Avocat en construction et assurance