Expertise judiciaire - sapiteur intervenant à la construction

Un Expert judiciaire fait appel, comme sapiteur pour des sondages, à une société intervenue au cours de travaux de construction.
 

 

 
En l'absence d'élément démontrant une partialité, l'expertise judiciaire n'est pas annulée.

Civ 3ème, 27 juin 2019, n°18-16.258

expertise judiciaire - contradictoire - constructeur
 

 

 
Maître Achille VIANO - Avocat en construction et assurance

#expertise #construction #nullité #sapiteur

    0